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Egalité Professionnelle
La loi du 13 juillet 1983 garantit l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La loi du 9 mai 2001 développe le dialogue social sur l’égalité professionnelle au niveau des branches et des entreprises.
Son objectif : passer d’une égalité de droit à une égalité de fait.
Cette loi élargit le contenu du rapport annuel soumis par l’employeur au C.E. Ce rapport permet d’apprécier la situation respective des hommes et des femmes dans les domaines de l’embauche, de la formation, de la promotion professionnelle, de la qualification, de la classification, des conditions de travail et de la rémunération effective. Il recense les mesures adoptées au cours de l’année écoulée afin d’assurer l’égalité professionnelle, et les objectifs et actions pour l’année à venir.
Elle instaure d’une part l’obligation spécifique de négocier sur l’égalité professionnelle, d’autre part l’obligation d’intégrer ce thème dans toutes les négociations.
Maguy BÉGUET
Présidente de la Commission Egalité Professionnelle
Tél. 55 94 71
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