
Si le justificatif est inférieur à cette somme un virement est effectué sur le compte bancaire à hauteur de la facture acquittée et en tout état de cause dans la limite expresse de la somme de 147 € pour la famille et pour l’année 2011. Cette disposition répond à la législation en vigueur en matière de « bons d’achats et cadeaux en nature » au regard des cotisations de Sécurité Sociale de la CSG et de la CRDS.
Tous les justificatifs de la famille sont à fournir groupés dans toute la mesure du possible.
Cette subvention est réservée aux salariés de l’Etablissement, leurs conjoints et leurs ayants droit à charge fiscalement inscrits au fichier du personnel. (Les étudiants de 18 ans à moins de 25 ans(*) doivent fournir un certificat de scolarité).
(*) Hors adhésions et licences délivrées par les diverses sections déjà subventionnées par le C.E.
(*) La date de référence étant la date de prise de licence.
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